Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ARTICLES L&A CREATION
La société L&A CREATION est une société de haute couture, prêt-à-porter, de personnalisation et retoucherie de référence au cœur de Paris qui incarne l'élégance et l'excellence artisanale Africaine et Européenne.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, L&A CREATION a souhaité mettre en place, un réseau de vente en boutique, à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimal, L&A CREATION a souhaité proposer une sélection d’articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles L&A CREATION. La liste des articles L&A CREATION proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.lacreationparis.com (le « Site »).
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale et pour une livraison en « France Métropolitaine » ou à l’international.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles L&A CREATION conclues soit par l'intermédiaire du service clients mis en place par la société L&A CREATION (ci-après le « Service Clients »), soit via le Site, en vue d'une livraison en France Métropolitaine et ou à l’international.
1. S'agissant de la vente par voie téléphonique, toute vente d'articles L&A CREATION par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société L&A CREATION est conclue sous la condition résolutoire de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
2. S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à L&A CREATION.
3. L&A CREATION se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications à ces conditions seront affichées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
L&A CREATION, société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 931 689 582 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 50 Rue Ramey, 75018 PARIS, représenté par Joel LAMBO dûment habilité. TVA: FR81931689582
ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
Les informations relatives à l'ensemble des articles L&A CREATION susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Clients de la société L&A CREATION sont disponibles, avec leurs références, dans le magasin L&A CREATION, ainsi que sur le Site.
ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES
1. Commandes par téléphone
Les commandes seront reçues, en français ou en anglais, par le Service Clients L&A CREATION au +33 (0)1 86 04 26 36 (prix d'un appel local) ou au +33 6 95 00 06 95 (Appel ou WhatsApp), du lundi au samedi, de 10h00 à 20h00, sauf les dimanches et jours fériés.
2. Commandes par Internet
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du Site. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement L&A CREATION. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients L&A CREATION.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société L&A CREATION ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l'article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, L&A CREATION accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par L&A CREATION, précisant l'expédition des articles.
3. Refus de commandes
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés aux consommateurs pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. En conséquence L&A CREATION ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer.
Pour assurer un meilleur service et une meilleure disponibilité de nos produits, L&A CREATION peut limiter la quantité de produits pouvant être achetés.
Afin de contrôler le respect de ces conditions, L&A CREATION traite votre historique d'achats. En cas de non-respect de ces conditions, nos conseillers de vente peuvent refuser toute nouvelle transaction avec vous. Vous disposez, aux conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, du droit à la limitation du traitement et du droit de vous y opposer en contactant contact@lacreationparis.com . Pour plus d'informations consultez notre politique de confidentialité en magasin ou sur www.lacreationparis.com
ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES
Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site ou par téléphone au Service Clients, les frais de livraison standards des articles sont pris en charge par L&A CREATION.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par L&A CREATION), lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Clients L&A CREATION, soit lors de la connexion au Site.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Mastercard, American Express), émises sur des comptes bancaires domiciliés au sein de l’Union Européenne, par Paypal depuis un compte vérifié, soit par Apple Pay (disponible uniquement sur iOS).
En cas de paiement par virement bancaire, L&A CREATION communique au client par e-mail les coordonnées bancaires du compte L&A CREATION sur lequel doit être effectué le virement.
En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client confirme au Service Clients L&A CREATION, lors d'une commande par téléphone, et garantit à la société L&A CREATION, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents. Cette société de contrôle, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous et du paragraphe 7 bis concernant la « Livraison en magasin », la livraison des articles pourra intervenir en France Métropolitaine et ou à l’international.
La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par L&A CREATION et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Les frais de livraison sont pris en charge par L&A CREATION, sauf si le client opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
Les délais éventuellement communiqués par L&A CREATION ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
ARTICLE 7BIS : LIVRAISON EN MAGASIN
Le client a la possibilité de choisir l’option « Livraison en magasin », au moment de sa commande, et de s’y rendre en magasin L&A CREATION lui offrant cette possibilité.
La mise à disposition de l’article dans le magasin choisi interviendra dans les délais communiqués par L&A CREATION et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Dès la mise à disposition de l’article en magasin, le client en est informé immédiatement par e-mail et/ou sms. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour venir retirer son article dans le magasin.
Lors du retrait de l’article, le client doit présenter l’e-mail ou le sms de mise à disposition de l’article ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du client sera alors opérée et à cette occasion, une copie de sa pièce d’identité pourra éventuellement être effectuée, ce que le client accepte expressément en choisissant le présent mode de livraison. Le magasin se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande. L’article acheté sera ensuite remis au client contre signature d’un bon de retrait.
Aucune tierce personne ne peut retirer l’article à votre place.
Passé le délai de 30 jours à compter de l’envoi au client, par L&A CREATION, du message l’informant que son article est mis à sa disposition pour retrait en magasin, la vente sera résolue de plein droit. Le client sera alors remboursé du montant de l’acompte versé ou du prix de sa commande.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE
1. Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés sur mesures, selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Retour des articles
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus et demander un remboursement, le client devra enregistrer son retour à l’adresse L&A CREATION, 50 Rue Ramey, 75018 Paris ou en appelant directement le Service Clients, dans le délai de trente (30) jours susvisés.
Dans le cadre d’un échange seulement, le client peut se présenter dans le magasin L&A CREATION.
3. Remboursement
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura notifié à L&A CREATION sa rétractation (ou dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles par L&A CREATION, si le client choisit de renvoyer les articles par voie postale plutôt que de bénéficier du service d’enlèvement).
Le remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
4. Échange
L&A CREATION offre à ses clients la possibilité, en magasin, d'échanger les articles livrés dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception. Le client pourra alors retourner les articles concernés dans les conditions visées au paragraphe « Retour des Articles » ci-dessus.
En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet : soit d’un avoir soit d’un remboursement), soit d'un re-crédit sur la carte bancaire, ou sur le compte bancaire du client, sous réserve que ce dernier reprenne contact avec le Service Clients pour tout échange à distance.
Dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu que dans le cadre d'un échange à distance via le Service Clients L&A CREATION, aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.
En cas d'échange d'articles via le Service Clients, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, L&A CREATION se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients L&A CREATION et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles L&A CREATION sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
L&A CREATION propose un service après-vente de ses produits. Le client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : +33 (0)1 86 04 26 36 (prix d'un appel local) ou se rendre dans le magasin L&A CREATION afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société L&A CREATION ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Clients L&A CREATION par téléphone : +33 (0)1 86 04 26 36 (prix d'un appel local), ou sur le Site via le formulaire « Contactez-nous », en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque "L&A CREATION", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles L&A CREATION, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société L&A CREATION. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société L&A CREATION, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société L&A CREATION.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L'exécution par la société L&A CREATION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société L&A CREATION.
La société L&A CREATION informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 : LITIGES - DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles L&A CREATION, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève la société L&A CREATION.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DES ARTICLES SUR MESURE / PERSONNALISÉS
L&A CREATION propose une offre de personnalisation et/ou de réalisation sur mesure de certains articles de vêtements. Les Conditions Particulières de Vente à distance de ces articles sont décrites ci-après. Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente ci-dessus non modifiées par les présentes Conditions Particulières restent applicables.
ARTICLE 1 : PROCÉDÉ DE COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur le site lacreationparis.com
Une fois la commande validée par le client sur le Site, le client sera débité du montant de sa commande. Le client recevra ensuite un courrier électronique l’informant de l’expédition des articles.
La commande de vêtements sur mesure peut s’effectuer par téléphone auprès du Service Clients ou via le Site. Une fois la commande placée, le client recevra un courrier électronique l’informant du traitement de sa commande et sera débité du montant total de sa commande. Le client recevra ensuite un courrier électronique l’informant de l’expédition de l’article.
ARTICLE 2 : LIVRAISON
Par dérogation aux dispositions de l’article 7 des Conditions Générales ci-dessus :
• La livraison des articles personnalisés commandés via le service personnalisation, intervient au plus tard dans un délai de quatre (4) semaines à compter du jour suivant la commande, sous réserve du complet paiement du prix.
• La livraison des articles sur mesure intervient dans le même délai que celui mentionné aux Conditions Générales ci-dessus.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de la Société L&A CREATION – 50 Rue Ramey, 75018 Paris, ou via le formulaire « Contactez-nous par e-mail » accessible sur le site Internet www.lacreationparis.com
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente de l’article [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous :
Bien ___[référence]_____________
Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
[*] Biffez la mention inutile.
ARTICLE 3 : RETOUR DES ARTICLES PERSONNALISÉS
Compte tenu de leur caractère nettement personnalisé et/ou confectionné à la demande, les articles visés aux présentes Conditions Particulières ne peuvent faire l’objet ni de remboursement ni d’échange. Par conséquent, l’article 8 des Conditions Générales ci-dessus n’est applicable à ces articles personnalisés et/ou confectionnés à la demande. Nonobstant ce qui précède, le client continue de bénéficier des garanties prévues à l’article 10 des Conditions Générales ci-dessus.